Rupture conventionnelle

 

 

Rupture conventionnelle - Emprunts immobiliers

CA Nîmes 08/11/2011 RG 11/00044 ; L1237-11s Non publié
Le caractère consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en œuvre de la garantie d'assurance perte d'emploi qui suppose une perte d'emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement.

 

Rupture conventionnelle - Litige préexistant

CA Riom, 18/1/2011, n°10/00658

Requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la procédure de rupture conventionnelle intervenue dans un climat conflictuel. L’employeur avait d’abord présenté une alternative au salarié : un « licenciement avec perte et fracas » ou un « licenciement avec accord des deux parties » avant de le convoquer à un nouvel entretien l’invitant à signer une rupture conventionnelle. Le salarié y ayant consenti sous la menace d’un licenciement et dans un contexte demeuré conflictuel, l’accord est donc remis en cause par les magistrats.